Question fréquentes


Quelles sont les conséquences de la loi sur la transition énergétique sur la gestion des déchets ménagers ?

 

La loi sur la transition énergétique et la croissance verte, adoptée le 22 juillet 2015 par l'Assemblée nationale, comprend plusieurs dispositions qui vont entraîner des conséquences directes sur la collecte et le traitement des déchets :

  • Généralisation de la tarification incitative,
  • Réduction de 30 % des déchets non dangereux non inertes éliminés en centres d'enfouissement en 2020 par rapport à 2010 et de 50 % en 2025,
  • Objectif de 55 % de valorisation matière en 2020 et 65 % en 2025,
  • Généralisation de la collecte des biodéchets à la source d'ici 2025.

En clair, les collectivités vont devoir inciter les citoyens à mieux trier leurs déchets pour que ceux-ci puissent être mieux valorisés ou mieux recyclés. Elles ne pourront le faire qu'on modifiant les modalités de collecte. De plus, les usagers qui produiront plus de déchets seront pénalisés sur le plan financier par rapport à ceux qui feront l'effort de réduire leur production ou de mieux les trier à la source.

 

Quelles sont les conséquences de la loi NOTRe sur la gestion des déchets ménagers ?

 

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, comprend également plusieurs disposition qui doivent conduire à de profondes modification dans l'organisation territoriale de la collecte des déchets ménagers.

L'article 33 de la loi fixe en effet un seuil minimal de 15 000 habitants pour les communautés de communes. Certes, des dérogations sont possibles mais cette disposition va entraîner la disparition de certaines communautés de communes existantes qui devront fusionner pour atteindre ce seuil minimal. Par ailleurs, la gestion des déchets ménagers devient désormais une compétence obligatoire des communautés de communes.

Ces deux dispositions conduisent à un nouveau schéma d'organisation de la collecte des déchets ménagers qui est actuellement en cours d'élaboration sur le département de la Dordogne.

 

En quoi consiste la tarification incitative ?

 

La Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) prévoit que les collectivités territoriales mettent progressivement en place une tarification incitative en matière de collecte des déchets ménagers.

Son principe consiste à introduire dans les modes de financement du service une part variable fonction de l'utilisation du service (exprimée en volume / poids / nombre d'enlèvements). En clair, les citoyens qui produisent plus de déchets paieront plus cher que ceux qui en produisent moins !

AU 1er janvier 2015, 175 collectivités regroupant près de 4 millions d'habitants l'avaient mise en place. Les premiers retours d'expérience montrent que la tarification incitative représente un levier particulièrement efficace pour inciter les citoyens à produire moins de déchets ménagers et à mieux les trier.